MEMENTO DE LA MEDIATION JUDICIAIRE

MEMENTO DE LA MEDIATION JUDICIAIRE

MEMENTO DE LA MEDIATION JUDICIAIRE

 

 

 La Médiation judiciaire est une conception moderne de la Justice :

 Guy CANIVET

Une justice qui observe, qui facilite la négociation, qui prend en compte l’exécution, qui ménage les relations futures entre les parties, qui préserve le tissu social.

 

Un Médiateur, qu’est-ce que c’est ?

C’est un intermédiaire, spécialiste de la communication, qui sert de lien entre deux ou plusieurs personnes quand ces dernières ont un différend, un litige ou se trouve dans une situation conflictuelle.

Il n’est pas là pour donner son avis, ni pour dire qui a raison et qui a tort. Il n’exerce pas de pouvoir de décision sur le fond.

Le Médiateur aide les personnes à ENTENDRE le point de vue de l’autre.

Son rôle est de prévenir ou résoudre le conflit et de permettre une meilleure coopération.

Le Médiateur sert à faciliter les échanges entre les individus, il les aide à trouver une solution pérenne.

Le Médiateur est en quelque sorte un interprète du langage de chacun et de sa façon de communiquer, et un correcteur des maladresses dans la communication, que chacun peut avoir envers autrui.

 

 Le médiateur est un spécialiste de la communication, son rôle est de :

M  pour MODERER.
E  pour ECOUTER
D  pour DONNER DU SENS
I  pour INTERPELLER
A  pour ALTERITE
T  pour TRADUIRE
E  pour ELEVER
U  pour UNIFIER
R  pour RECONNAITRE

 

 La Médiation est- elle obligatoire ou pas ?

Depuis le 22 mars 2017, en matière familiale, la médiation est obligatoire à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2019 devant onze Tribunaux de Grande Instance :

Bayonne, Bordeaux, Cherbourg, Evry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, St Denis, Tours.

Cela signifie qu’avant de saisir le Juge aux Affaires Familiales vous devez obligatoirement faire appel à un médiateur.

Une exception existe : la médiation ne fonctionne pas quand il y a eu violences soit sur l’enfant, soit sur l’autre conjoint.

Dans les autres matières civile et commerciale, la Médiation pour l’instant n’est pas obligatoire.

Le juge peut vous proposer d’aller en Médiation mais ne peut pas vous y obliger.

La Médiation suppose le consentement de toutes les parties.

 

« Aller en Médiation, c’est faire choix de quitter le passé pour retrouver le présent, afin de rencontrer la réalité de l’Autre ». (Jacqueline MORINEAU).

Faire le choix de la Médiation, c’est découvrir le Savoir Etre, c’est garder sa liberté de décision, c’est souvent donner du sens à ce qui était caché sous le conflit.

C’est aussi apprendre à respecter nos différences dues à notre langage, notre culture, notre éducation, nos expériences de vie, notre religion.

 A quel moment la Médiation peut-elle intervenir ?

La médiation peut intervenir à n’importe quel niveau de la procédure :

1/ Avant toute procédure, pour répondre notamment aux exigences des articles  56 et 58 du code de procédure civile, qui prévoient que toute demande en justice doit préciser les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.

2/ En cours de procédure parce que les parties prennent conscience qu’une solution amiable est préférable, et sera plus satisfaisante pour chacune d’elles.

3/ A la fin de la procédure avant que le tribunal ne prononce sa décision (délibéré).

4/ Après la procédure, au moment de l’exécution de la décision rendue.

La Médiation judiciaire peut intervenir aussi bien dans cadre d’une procédure de référé qu’au fond, en première instance ou en appel.

Comment ?

Avant toute procédure, les parties font choix d’un commun accord d’un médiateur, et dans l’hypothèse d’un accord, le font homologuer par le juge compétent pour lui donner force exécutoire comme une décision de justice.

Quand une procédure de référé ou au fond est déjà introduite devant le tribunal ou la Cour, les parties peuvent demander au juge de désigner le Médiateur dont elles auront fait choix d’un commun accord, ou si elles ne connaissent pas de Médiateur, laisser le juge désigner un Médiateur inscrit sur la liste des Médiateurs près la Cour d’Appel.

Pourquoi ?

La médiation permet un espace sécurisé de dialogue grâce à la confidentialité des échanges.

Les constations du médiateur, ainsi que les propos recueillis par ce dernier au cours de la médiation, ne peuvent être divulgués à des tiers, ni invoqués ou produits dans le cadre d’une instance judiciaire sans l’accord des parties.

 Objet de la Médiation.

La médiation peut porter sur tout ou sur partie du litige de nature civile, commerciale, sociale ou rurale.

La médiation peut porter également sur plusieurs litiges et plusieurs instances opposant les mêmes parties afin d’essayer de trouver une solution globale.

Durée de la Médiation.

Elle est fixée pour une durée de trois mois qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur pour trois mois supplémentaires.

En général, la décision du juge qui désigne le Médiateur fixe le point de départ de la médiation.

Le juge peut également mettre fin à la médiation judiciaire à la demande du Médiateur ou des parties.

Il peut également y mettre fin d’office, quand le bon déroulement de la médiation semble compromis.

Rémunération du Médiateur.

La décision de désignation fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, ainsi que le ou les noms des parties devant la verser, dans un délai imparti.

Dans l’hypothèse où plusieurs parties doivent payer, le juge fixe la contribution de chacun.

 

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