En tant que Professionnel, vous devez permettre à vos clients l’accès à un dispositif de médiation à la consommation, dans l’hypothèse où adviendrait un éventuel différend. Récemment, un professionnel m’a indiqué :”je n’ai jamais eu de différend ou de réclamation de la part de mes clients”. Peu importe. Vous avez l’obligation de mettre à la […]
Tous mes voeux pour cette nouvelle année, ainsi que cette nouvelle décennie qui débute. Souhaitons-la libre, écologique, et surtout humaniste. Laissons nos peurs de côté, pour pouvoir ensemble, faire face aux défis auxquels nous sommes confrontés Depuis le 1er janvier 2020, la Loi rend obligatoire l’obligation d’une tentative de conciliation, de médiation, ou de procédure […]
Développer une culture du règlement alternatif des différends, c’est le crédo de la Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 sur la réforme de la Justice et sa modernisation. Déjà mise timidement en avant en 2015, dans son Décret en date du 11 mars (2015-282), le législateur avec cette Loi, tente d’induire dans les comportements tant […]
Vous êtes chiropracteur, hypnothérapeute, ostéopathe, psychanalyste, psychologue, psychothérapeute, thérapeute, sophrologue ? Vous avez un point commun. Depuis le 1er janvier 2016, en tant que professionnel, vous devez permettre à vos clients l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. En tant que professionnel, vous […]
La Médiation judiciaire est une conception moderne de la Justice : Guy CANIVET Une justice qui observe, qui facilite la négociation, qui prend en compte l’exécution, qui ménage les relations futures entre les parties, qui préserve le tissu social. Un Médiateur, qu’est-ce que c’est ? C’est un intermédiaire, spécialiste de la communication, qui sert de […]
L’affectio sociétatis est l’élément intentionnel, la volonté qui unit des personnes qui veulent investir en commun et partager les bénéfices ou les pertes de l’entreprise. Il est censé exister pendant toute la durée de vie de la Société, faute de quoi la dissolution de la Société pourrait être effectuée (Arrêt 1ere chambre civile de la […]
http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/des-mediateurs-pour-chaque-litige Publiée le 15 février 2016 sur le portail du Ministère de l’économie et des finances, elle est très incomplète pour le moment. Elle sera mise à jour petit à petit et devrait être définitive pour trois ans, à partir de fin 2016. Le médiateur national de la consommation pour la Profession d’Avocat, désigné par […]
La médiation des litiges à la consommation ne s’applique pas : 1/ aux services d’intérêt général non économiques, qui ne sont pas fournis à des fins économiques mais dans l’intérêt général soit par l’Etat, soit pour le compte de l’Etat, sans rémunération. 2/ aux litiges entre professionnels. 3/ aux négociations directes entre le professionnel et […]
Les contrats concernés. Cela concerne l’exécution ou l’inexécution partielle ou totale de contrats de prestations de services ou de vente de marchandises. Les conditions à respecter. Pour pouvoir bénéficier de la Médiation à la consommation, le différend doit répondre à quatre conditions : Vous avez adressé au professionnel, une réclamation écrite dans les formes et selon […]
