ACTUALITES

MEMENTO DE LA MEDIATION JUDICIAIRE

MEMENTO DE LA MEDIATION JUDICIAIRE

   La Médiation judiciaire est une conception moderne de la Justice :  Guy CANIVET Une justice qui observe, qui facilite la négociation, qui prend en compte l’exécution, qui ménage les relations futures entre les parties, qui préserve le tissu social.   Un Médiateur, qu’est-ce que c’est ? C’est un intermédiaire, spécialiste de la communication, qui sert de […]

Litige entre associés, pensez au Médiateur.

Litige entre associés, pensez au Médiateur.

L’affectio sociétatis est l’élément intentionnel, la volonté qui unit des personnes qui veulent investir en commun et partager les bénéfices ou les pertes de l’entreprise. Il est censé exister pendant toute la durée de vie de la Société, faute de quoi la dissolution de la Société pourrait être effectuée (Arrêt 1ere chambre civile de la […]

LISTE DES MEDIATEURS A LA CONSOMMATION

LISTE DES MEDIATEURS A LA CONSOMMATION

http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/des-mediateurs-pour-chaque-litige Publiée le 15 février 2016 sur le portail du Ministère de l’économie et des finances, elle est très incomplète pour le moment. Elle sera mise à jour petit à petit et devrait être définitive pour trois ans, à partir de fin 2016. Le médiateur national de la consommation pour la Profession d’Avocat, désigné par […]

MEDIATION A LA CONSOMMATION : LES EXCLUSIONS.

MEDIATION A LA CONSOMMATION : LES EXCLUSIONS.

La médiation des litiges à la consommation ne s’applique pas : 1/ aux services d’intérêt général non économiques, qui ne sont pas fournis à des fins économiques mais dans l’intérêt général soit par l’Etat, soit pour le compte de l’Etat, sans rémunération. 2/ aux litiges entre professionnels. 3/ aux négociations directes entre le professionnel et […]

LA MEDIATION OBLIGATOIRE A COMPTER DE JANVIER 2016 POUR TOUT DIFFEREND ENTRE UN CONSOMMATEUR OU USAGER ET UN PROFESSIONNEL

LA MEDIATION OBLIGATOIRE A COMPTER DE JANVIER 2016 POUR TOUT DIFFEREND ENTRE UN CONSOMMATEUR OU USAGER ET UN PROFESSIONNEL

Les contrats concernés. Cela concerne l’exécution ou l’inexécution partielle ou totale de contrats de prestations de services ou de vente de marchandises. Les conditions à respecter. Pour pouvoir bénéficier de la Médiation à la consommation, le différend doit répondre à quatre conditions : Vous avez adressé au professionnel, une réclamation écrite dans les formes et selon […]