CONSTITUTION DE SOCIETE – PACTE D’ASSOCIES ET CLAUSE DE MEDIATION

CONSTITUTION DE SOCIETE – PACTE D’ASSOCIES ET CLAUSE DE MEDIATION

CONSTITUTION DE SOCIETE – PACTE D’ASSOCIES ET CLAUSE DE MEDIATION

Lorsque vous décidez de créer une société entre plusieurs associés, vous pensez à sa dénomination, son logo, sa forme, le montant du capital social, sa répartition,  son objet social mais vous ne réfléchissez pas à ce qui se passera si vous rencontrez des difficultés entre associés.

Vous pouvez avoir le réflexe de rédiger parallèlement ou postérieurement un pacte d’associés, qui est une convention secrète entre tous les associés ou partie d’entre eux, dont les tiers n’ont pas connaissance. Cette convention a pour but de prévoir les rapports entre associés.

C’est au moment de sa mise en oeuvre, ou en l’absence de pacte d’associés de l’application des conventions définies dans les statuts, que peuvent se poser des difficultés.

Vous pouvez insérer une clause de médiation, tant dans vos statuts que dans votre pacte d’associés, aux lieu et place d’une clause attributive de juridiction.

La clause de médiation a pour but de prévoir avant tout différend ou conflit, la manière dont celui-ci sera résolu grâce à l’intervention d’un tiers neutre, le Médiateur qui vous aidera à trouver une solution amiable.

Cette clause n’empêche pas les intéressés s’ils ne trouvent pas de solution partielle ou totale à leur différend, de saisir postérieurement le juge.

En effet, rappelons que chaque intéressé est libre de mettre fin à la Médiation à tout moment.

La claude de médiation va permettre de définir les modalités de mise en oeuvre de la médiation, les modalités de choix et désignation du Médiateur, la prise en charge des honoraires du Médiateur, ainsi que  le fonctionnement de la Médiation.

Il y a lieu de préciser toutefois, que même en l’absence d’existence de clause de médiation dans les statuts ou le pacte d’associés, les associés ont toujours la liberté de saisir conventionnellement un médiateur. Cela signifie que ces derniers décident de faire choix de la médiation avant de saisir un juge des difficultés qu’ils  rencontrent.

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