MEDIATION A LA CONSOMMATION ET RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE.
Je suis interrogée régulièrement, depuis quelque temps, par des professionnels qui pensent que le fait d’avoir une responsabilité civile professionnelle, les dispensent de faire choix d’un médiateur à la consommation.
Il s’agit de deux obligations différentes qui n’ont rien à voir l’une avec l’autre, et qui par conséquent, sont indépendantes l’une de l’autre.
La responsabilité civile professionnelle, est un contrat d’assurance qui protège le professionnel qui exerce à titre individuel ou sous forme sociétale, des dommages matériels ou corporels dont le professionnel est responsable dans le cadre de son activité professionnelle.
La Médiation à la consommation est un processus de règlement amiable d’un différend qui peut exister entre un professionnel et un consommateur.
Il n’existe pas forcément de dommages mais une difficulté entre un consommateur et un professionnel.
Cette difficulté peut concerner la prestation du professionnel : ses modalités, sa mise en oeuvre, son exécution, son coût par exemple.
Elle peut aussi intervenir à la suite d’une vente de marchandises.
Ce processus est gratuit pour le consommateur, son coût est entièrement supporté par le professionnel.
En conclusion, depuis le 1er janvier 2016 et en tant que professionnel, vous devez faire connaître à vos clients le médiateur à la consommation dont vous dépendez.
Ce médiateur est référencé auprès de la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation à la Consommation.
Le professionnel doit obligatoirement régulariser une convention écrite avec le Médiateur à la Consommation. Cette convention est valable pour une durée de trois ans.