Le cadre juridique
Depuis le 1er janvier 2020, avant la saisine du Tribunal Judiciaire et pour répondre aux exigences de l’article 750-1 du code de procédure civile, qui impose à celui qui initie un procès de mentionner les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, vous devez, au choix, procéder à une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative.
Ce préalable est obligatoire pour tout litige dans le montant est inférieur à 5000 €.
Le recours à la résolution amiable est encore obligatoire pour les litiges de voisinage et plus précisément :
- Le bornage
- Les plantations ou l’élagage d’arbres
- Les constructions et travaux mentionnés à l’article 674 du Code civil
- Le curage des fossés et canaux servant à l’irrigation des propriétés, ou au mouvement des usines et moulins
- L’établissement et l’exercice des servitudes instituées par les articles L 152–14 à L 152–23 du Code rural et de la pêche maritime, les articles 640 et 641 du Code civil
- Les servitudes établies au profit des associations syndicales prévues par l’ordonnance 2004–632 du 1er juillet 2004, relative aux associations syndicales de propriétaires.
La sanction
Si vous ne respectez pas cette obligation, le juge peut prononcer d’office l’irrecevabilité de votre demande.
Concrètement, cela signifie que le juge refusera d’examiner votre ou vos demandes à l’audience.
Pour être entendu, il vous faudra obligatoirement recommencer votre procédure en indiquant les diligences que vous avez entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.
Il y a fort à parier que compte tenu de l’encombrement des tribunaux, le juge appliquera de manière stricte l’article 750-1 du code de procédure civile, afin de limiter le nombre d’affaires à lui confiées.
Pourquoi faire choix de la médiation
La Médiation contrairement à la conciliation ne propose pas de solution aux intervenants.
La Médiation redonne aux personnes leur autonomie.
En effet, elle laisse les personnes libres de trouver elles-mêmes leur propre solution.
Elle permet aux individus de sortir de la dualité. Son rôle n’est pas de donner tort ou raison, son rôle est d’aider les personnes à ENTENDRE et comprendre le point de vue de l’Autre.
La Médiation nous libère de nos peurs, pour pouvoir ensemble faire face aux défis auxquels nous sommes confrontés, lorsque nous nous trouvons enfermés dans un conflit.
Les exceptions
Si l’une des parties sollicite l’homologation d’un accord.
L’exercice d’un recours préalable est imposé à l’auteur de la décision.
Dans ces cas, il y a dispense de faire état des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.
Cette dispense est également accordée, si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable, est justifiée par un motif légitime.
Ce dernier s’apprécie en fonction de :
- l’urgence manifeste.
- Des circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative.
- Des circonstances de l’espèce nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement.
- De l’indisponibilité des conciliateurs de justice.
Une dispense est encore accordée si le juge doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation.
Cette obligation ne s’applique pas non plus aux litiges relatifs à l’application des dispositions de l’article L 314-26 du Code la consommation.
Il s’agit de tous les litiges portant sur les crédits à la consommation, immobilier, regroupement de crédits, délai de grâce, lettre de change et billets à ordre, sûretés personnelles.