Vous êtes un Professionnel, depuis le 1erjanvier 2016, vous devez faire choix d’un médiateur à la consommation pour tout différend avec vos clients, relatif à l’exécution ou l’inexécution d’un contrat de prestation de services ou de vente de marchandises.
La médiation est gratuite pour le consommateur.
1 – Prise de contact
Le consommateur avant de faire appel au médiateur dont relève le professionnel concerné, doit adresser au professionnel un courrier de réclamation.
2 – Réponse ?
Si ce courrier reste sans réponse ou si la réponse ne le satisfait pas, le consommateur pourra alors saisir le médiateur.
3 – Saisine du médiateur
Dès que le médiateur est en possession de la demande du consommateur et des pièces sur lesquelles il fonde sa demande, il notifie sa saisine aux parties en présence soit par voie électronique soit par courrier simple.
4 – Engagement
Ce courrier ou courriel leur rappelle qu’elles peuvent se retirer du processus à tout moment.
5 – Réunion
Le médiateur reçoit les parties ensemble ou séparément.
6 – Intervention d’un expert
Chaque partie peut solliciter l’avis d’un expert dont les frais sont à sa charge ou en cas de demande conjointe, les frais sont partagés entre les parties.
7 – Assistance d’un avocat
Chaque partie a également la possibilité de se faire assister à ses frais par un avocat, ou toute personne de son choix à tous les stades de la médiation.
8 – En cas de non-accord
A défaut d’accord amiable entre les parties, le médiateur propose une solution pour régler le litige.
9 – Résolution du litige
En faisant connaître sa solution généralement dans un délai de trois mois à compter de sa saisine, le médiateur rappelle aux parties par voie électronique ou par courrier simple, qu’elles sont libres d’accepter ou de refuser sa solution, que la participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’une procédure devant une juridiction et que la solution proposée peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.