La médiation judiciaire en matière civile et commerciale

La médiation judiciaire en matière civile et commerciale est prévue par les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.

La médiation judicaire repose sur :

1

L’accord des parties pour y recourir.

2

Le recours à un médiateur indépendant du juge et tenu à la confidentialité.

3

La garantie que le juge saisi ne prononcera pas de décision pendant la durée de la médiation (3 mois en général) pour que cette dernière ne soit pas utilisée à des fins dilatoires.

La médiation judiciaire est une conception moderne de la Justice :

Il est possible également au juge des référés en cours d’instance de proposer une Médiation toujours avec l’accord des parties.

En conséquence lors d’une procédure de référé ou au fond, les parties peuvent donc décider d’avoir recours à la Médiation.

C’est le juge qui désignera le Médiateur mais les parties peuvent proposer le nom du Médiateur de leur choix, la participation des parties au choix du Médiateur fait partie du libre accord de recourir à la Médiation.

Le juge fixera la rémunération du médiateur, donnera le délai au médiateur pour remplir sa mission, peut mettre fin à la médiation à tout moment, homologue éventuellement l’accord décidé par les parties.

En cas d’échec de la Médiation la procédure reprend son cours et le juge rend sa décision au lieu et place des protagonistes.

Si la mise en œuvre d’une médiation est souhaitable au début de la procédure, lorsque la proposition est pertinente au regard des particularités de l’affaire, elle peut être faite avec profit à l’un quelconque des stades du litige, même après l’audience des plaidoiries.

Si un accord n’est pas trouvé aux termes des trois mois généralement fixés par le juge, mais que le médiateur et les parties pensent sérieusement qu’une solution est susceptible d’être trouvée, le médiateur peut solliciter la prolongation de sa mission.