MEDIATION A LA CONSOMMATION : OBLIGATION POUR LE PROFESSIONNEL.

MEDIATION A LA CONSOMMATION : OBLIGATION POUR LE PROFESSIONNEL.

MEDIATION A LA CONSOMMATION : OBLIGATION POUR LE PROFESSIONNEL.

En tant que Professionnel, vous devez permettre à vos clients l’accès à un dispositif de médiation à la consommation, dans l’hypothèse où adviendrait un éventuel différend.

Récemment, un professionnel m’a indiqué :”je n’ai jamais eu de différend ou de réclamation de la part de mes clients”.

Peu importe. Vous avez l’obligation de mettre à la disposition de vos clients un médiateur à la consommation.

Comment faire ?

Deux options s’offrent à vous.

  • Votre activité dépend d’un ou de plusieurs syndicats professionnels, d’une Fédération, vous pouvez vous rapprocher d’eux pour connaître l’entité de médiation ou le médiateur dont ils ont fait choix.

En effet, de nombreux syndicats et Fédérations ont négocié des tarifs préférentiels pour leurs adhérents.

Il ne vous reste plus qu’à devenir adhérent de ce syndicat, de cette Fédération si vous ne l’êtes pas déjà, pour signer la convention de médiation avec l’entité de médiation dont ils ont fait choix.

  • Si votre activité ne relève pas encore d’un syndicat professionnel, ou si le ou les syndicats n’ont pas négocié de convention de médiation dans l’intérêt de leurs adhérents, vous avez la possibilité de choisir directement votre médiateur à la consommation.

Vous avez de multiples possibilités sur Internet.

Dans tous les cas, sachez que la convention de médiation que vous signerez obligatoirement est valable 3 ans.

Passé ce délai, il conviendra de renouveler la convention.

Après signature de la convention de médiation, vous devez mentionner les coordonnées (nom, adresse postale, site internet, téléphone) de l’entité de médiation ou du médiateur à la consommation dont vous dépendez sur votre site internet, dans votre magasin, ou lieu d’exécution de votre prestation.

Ces coordonnées doivent également figurer sur vos conditions générales de vente, lettre de mission etc.

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