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MEDIATION A LA CONSOMMATION : LES EXCLUSIONS.

MEDIATION A LA CONSOMMATION : LES EXCLUSIONS.

La médiation des litiges à la consommation ne s’applique pas :

1/ aux services d’intérêt général non économiques, qui ne sont pas fournis à des fins économiques mais dans l’intérêt général soit par l’Etat, soit pour le compte de l’Etat, sans rémunération.

2/ aux litiges entre professionnels.

3/ aux négociations directes entre le professionnel et le consommateur et qui prennent la forme d’une transaction conformément à l’article 2044 et suivants du code civil.

4/ aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.

5/ aux services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l’administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux.

il convient ici de faire la remarque suivante :

Selon le code de la santé publique les professionnels de la santé se décomposent en trois catégories :

  • les professions médicales (médecin, sage-femme et odontologiste).
  • les professions de pharmacie.
  • les professions d’auxiliaires médicaux (infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute et psychométricien, orthophoniste et orthoptiste, audioprothésiste, opticien, diététicien, aide-soignant, auxiliaire de puériculture et ambulancier).

Ne font donc pas partie des professionnels de santé les ostéopathes, les chiropracteurs, les psychologues, les psychothérapeutes, les psychanalystes, bien qu’eux aussi fournissent aux patients des services de santé.

Par conséquent pour ces derniers la médiation des litiges à la consommation leur est applicable.

6/ aux prestataires publics de l’enseignement post-secondaire et de l’enseignement supérieur.

 

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DEVIGNY
DEVIGNY
4 années plus tôt

Bonsoir Madame ARNAUD, ou plutôt chère consoeure,

Je ne suis pas d’accord avec votre liste d’exclusion concernant les professionnels de la santé.
Après vérification auprès de la DGCCRF et de la CECM (Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation), il s’avère que, pour le moment, ne sont considérés comme professionnels de santé que les prescripteurs, soient les médecins et les hôpitaux .
De plus, afin de prouver mon propos, je vous invite à regarder attentivement la liste des médiateurs de la consommation vous pourrez constater que toutes les enseignes de l’optique sauf A AFFLELOU ont un médiateur de la consommation référent. Ils ne sont donc pas exclus.
Si je me permet de vous écrire c’est parce qu’un opticien a lu cette information sur votre site et m’a contacté pour plus d’info.

Bien cordialement,

Emmanuelle DEVIGNY

thomas
thomas
Reply to  Nathalie Arnaud
2 années plus tôt

et les pharmaciens alors , qu en est il ?

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