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J’ai été interpellée  récemment par un professionnel, qui pensait que le fait d’avoir une protection juridique, le dispensait de faire choix d’un médiateur à la consommation.

Il s’agit de deux choses différentes qui n’ont rien à voir l’une avec l’autre, et qui par conséquent, sont indépendantes l’une de l’autre.

L’assurance protection juridique professionnelle permet au chef d’entreprise de couvrir les risques juridiques liés à l’exercice de son activité professionnelle, mais ne remplace pas l’obligation pour le professionnel qui y est soumis, de faire choix d’un médiateur à la consommation.

La Médiation à la consommation est un processus de règlement amiable d’un différend qui peut exister entre un professionnel et un consommateur.

Il n’existe pas forcément de dommages mais une difficulté entre un consommateur et un professionnel.

Cette difficulté peut concerner la prestation du professionnel : ses modalités, sa mise en oeuvre, son exécution,  son coût par exemple.

Elle peut aussi intervenir à la suite d’une vente de marchandises.

Ce processus est gratuit pour le consommateur, son coût est entièrement supporté par le professionnel.

En conclusion, depuis le 1er janvier 2016 et en tant que professionnel, vous devez faire connaître à vos clients le médiateur à la consommation dont vous dépendez.

Ce médiateur peut être une personne physique ou une Association de Médiateurs.

Ce médiateur est référencé auprès de la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation à la Consommation.

Le professionnel doit obligatoirement régulariser une convention écrite avec ce Médiateur à la Consommation. Cette convention est valable pour une durée de trois ans.

Au bout de cette période, la convention est renouvelée, ou si vous le souhaitez, vous pouvez changer de Médiateur à la consommation.